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Qui a droit à une indemnisation après un accident de la circulation ?

Posted by    |   novembre 7th, 2015   |   No Comments

Qui a droit à indemnisation après un accident de la circulation ?

Dommages corporels :

Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :

-recherché volontairement le dommage.

-commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

Vous devrez la plupart du temps réclamer l’indemnisation devant le tribunal par l'un de nos avocats agréés.

Contactez-nous dès qu'un accident se produit : http://aideauxvictimes.com